J.O. 218 du 18 septembre 2002
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 15348
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 5 septembre 2002 modifiant l'arrêté du 9 février 1994 fixant la liste et les compétences particulières des bureaux de douane et de droits indirects
NOR : BUDD0220034A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 47 du code des douanes ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2002 portant délégation de signature, Arrête :
Article 1
A compter du 1er septembre 2002, la compétence CDP est attribuée au bureau de Caen CRD. La liste publiée en annexe à l'arrêté du 9 février 1994 est modifiée conformément au tableau annexé au présent arrêté.Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 septembre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects,
A. Cadiou
A N N E X E
LISTE ET COMPÉTENCES
DES BUREAUX DE DOUANE ET DE DROITS INDIRECTS
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 218 du 18/09/2002 page 15348 à 15348